Juridique

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?

Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez...
Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne...
La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?

La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?

La vitrine de votre boutique a été cassée.... Dans un premier temps, il faut identifier les causes...
Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?

Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur...
Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail...
Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?

Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?

En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail...
Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans...
Bail commercial : l’accord du bailleur est-elle nécessaire pour la sous-location ?

Bail commercial : l’accord du bailleur est-elle nécessaire pour la sous-location ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut sous-louer les locaux sans l’accord du...
Bail commercial : comment se calcule une indemnité d’éviction ?

Bail commercial : comment se calcule une indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué refuse à son locataire le renouvellement du bail...
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local commercial ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local commercial ?

Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être...
Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour...
Vous louez un commerce, la chaudière est à changer... Qui doit prendre en charge les frais ?

Vous louez un commerce, la chaudière est à changer... Qui doit prendre en charge les frais ?

Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En...
Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de...
Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité...
Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais...
Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En...

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