Juridique

Dans le code de l'Urbasnisme, on distingue l’usage et la destination d’un immeuble ou d’un bien. Pour exercer votre activité en toute tranquillité il est utile de connaître ces notions.

Vous avez constaté un vice caché ou une malfaçon dans le local commercial que vous souhaitez ou que vous venez d’acheter ou de louer ? Voici vos recours possibles et les obligations du vendeur ou du...

Durant la contraction d’un bail commercial, il est possible pour le locataire de céder son bail à un tiers, de manière totalement libre ou presque. On vous dit tout sur cette possibilité et comment...

Signer un bail commercial n’est pas un acte anodin. Vous faire accompagner par un professionnel pour la signature d’un tel document n’est pas superflu, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou d’un...

Vous souhaitez ouvrir votre restaurant ou votre bar ? Vous n’êtes pas sans savoir que pour servir certaines boissons et même pour exercer, vous devez obtenir plusieurs licences. Nous faisons le point.

Les baux précaires et dérogatoires sont parfois utilisés pour la location de locaux à usage professionnel et ils sont faits pour contourner les baux commerciaux, jugés trop contraignants par certains...

Sous-louer vos bureaux peut être une bonne solution pour faire des économies. Mais attention, cela doit être fait dans les règles et dans la légalité, pour éviter tout litige avec votre bailleur.

Par principe, la sous-location d’un local commercial est interdite, sauf dans certains cas. Explications.

Dans le cadre d’un bail commercial, la loi interdit que certaines charges ou certains travaux soient imputés directement au locataire. C’est le cas, notamment, des travaux liés à la vétusté et...

Le code général des impôts autorise la déduction des charges engagées pour la location d’un bien affecté à l’habitation. Les règles sont-elles identiques pour des locaux à usage commercial ?