Juridique

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et...
La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...
Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...

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