Juridique

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Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En dehors de cette liste légale, il convient de se référer aux termes du contrat.
Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

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La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

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Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...

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