Juridique

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local commercial ?

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Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

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Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

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Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...
Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

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La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

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Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...

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