Juridique

Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du...
Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et...
La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...
Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...

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