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Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.

Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Un accord contractuel entre propriétaire et locataire

Il est possible qu’en matière de cession de fonds de commerce, le bail commercial prévoit une clause, dite « clause de garantie solidaire ». Il s’agit d’une clause du bail commercial qui précise que lors d’une éventuelle cession du fonds de commerce, le locataire cédant restera garant des actes du nouveau locataire cessionnaire. Ainsi en cas de non-paiement du loyer et des charges par le nouveau locataire, le propriétaire aura le choix de poursuivre le nouveau locataire ou l’ancien.

La « clause de garantie solidaire » présente un intérêt tout particulier pour le propriétaire du local. En effet, dans le cas d’une cession de fonds de commerce, celui-ci peut être amené à avoir des relations contractuelles avec un locataire qu’il n’aurait initialement pas choisi. Cela lui permet donc de disposer d’un maximum de garantie. La Cour de cassation a rappelé cependant, à de nombreuses reprises, que la solidarité entre le locataire cédant et le nouveau locataire cessionnaire, ne s’applique que lorsqu’elle est contractuellement établie.

Bon à savoir

L’existence d'une « clause de garantie solidaire » dans le bail dépend d’un accord contractuel entre propriétaire et locataire, la loi ne l’impose pas, c’est de la pure négociation.

La clause de garantie solidaire encadrée par la loi Pinel

La loi Pinel a prévu un certain encadrement légal au sujet de la clause de garantie solidaire lorsqu’elle existe :

  • Le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire cédant de tout défaut de paiement du loyer ou des charges par le locataire cessionnaire, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les sommes auraient dues être acquittées.
  • Il est également prévu que la durée de la clause de garantie solidaire ne peut excéder 3 ans.
Références juridiques
  • Articles L145-16-1 et L145-16-2 du code de commerce
  • Cass. 3e Civ., 11 avr. 2019, n°18-16.121
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