Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.

En principe, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans

L’article L145-4 du code de commerce précise que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Cette disposition est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure, en théorie. Propriétaire et locataire peuvent aussi se désengager du bail dans les formes et délais légalement imposés et sous certaines conditions énumérées par le code de commerce. A noter qu'il est aussi possible de prévoir une durée supérieure lors de la conclusion du bail.

Bon à savoir

La durée de 9 ans est imposée par la loi dans le but d’offrir au locataire une certaine stabilité. Il est possible cependant de conclure un bail dérogatoire de courte durée.

L’exception : le bail dérogatoire pour une durée plus courte

Si propriétaire et locataire souhaitent un bail d'une plus courte durée, ils peuvent signer un bail dit « dérogatoire » dont la durée ne peut être supérieure à 3 ans. Il est ainsi conclu un bail civil dont le principe est la liberté contractuelle. Les conditions contractuelles sont donc librement déterminées par les parties et doivent être valablement appliquées dans le cadre de l’exécution du bail. Si à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus signer un bail à nouveau dérogatoire, il faudra alors conclure un bail commercial.

Références juridiques

  • Articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.