Juridique

Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour votre profession libérale, un bail professionnel est en principe le plus adapté.
Vous louez un commerce, la chaudière est à changer... Qui doit prendre en charge les frais ?

Vous louez un commerce, la chaudière est à changer... Qui doit prendre en charge les frais ?

Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En...
Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de...
Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité...
Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais...
Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En...
Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et...
La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...

Pages