Juridique

Propriétaire et locataire peuvent convenir dans le bail de se soumettre volontairement aux dispositions du code de commerce et au régime des baux commerciaux. © Karin & Uwe Annas

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.
Dans votre contrat, un inventaire précis et limitatif des charges doit être inscrit. © Monkey Business

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Dans certaines zones situées dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption. © interiorphoto

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Le locataire du local commercial a 1 mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat. © fredericfaure1

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Avant de pouvoir toucher l'argent de la vente d'un fonds de commerce, il faut compter 5 mois. © Jean-François Gornet

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Le transfert de propriété du fonds de commerce consiste à transmettre ses actifs. © Alain Le Bot

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours auprès du centre de formalités des entreprises. © joserpizarro

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Pour bénéficier d’une exonération de la plus-value, vous devez remplir des critères stricts. © Rosine Mazin

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
En dessous de 300 000 €, l'exonération est totale pour la cession d'un fonds de commerce. © Fotolia

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...
Le bail peut prévoir des limitations dans la possibilité de céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce. © Rostislav Sedlacek

Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Il y a trois taux de droit de vente en fonction de la nature des droits sociaux qui sont vendus. © Thomas Francois

Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...