Portrait de Morgane Jacquet

Morgane Jacquet

Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.

Tous ses articles publiés

Si le locataire verse au propriétaire une somme supérieure à 2 loyers, elle produit des intérêts au profit du locataire. © Monkey Business

Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite...
Un bail tous commerces présente de nombreux avantages. © Guy Bouchet/Photononstop

Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité...
Sous certaines conditions, vous pouvez signer un bail de moins de 9 ans. © Daniel Riffet/Photononstop

Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais...
Selon le type d'association que vous voulez monter les baux diffèrent. © contrastwerkstatt

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En...
Propriétaire et locataire peuvent convenir dans le bail de se soumettre volontairement aux dispositions du code de commerce et au régime des baux commerciaux. © Karin & Uwe Annas

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Dans votre contrat, un inventaire précis et limitatif des charges doit être inscrit. © Monkey Business

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Dans certaines zones situées dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption. © interiorphoto

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Le locataire du local commercial a 1 mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat. © fredericfaure1

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...

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