Comment évaluer un fonds de commerce ?

Comment évaluer un fonds de commerce ?

L’appréciation des éléments du fonds de commerce permet d'en évaluer la valeur. Il est composé d’éléments corporels et incorporels, mais ne comprend pas d’immeuble. Explications...

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (non physiques)

  • La clientèle : il s’agit de l’ensemble des personnes susceptibles de recourir aux services du commerçant.
  • Le nom commercial : il désigne l’appellation sous laquelle le fonds est exploité et permet aux tiers de l’identifier. Le commerçant peut se l’approprier si le nom est distinctif (ne désigne pas l’activité) et s’il en est devenu propriétaire. Il doit en faire un usage personnel, continu et public. Cet usage résulte de l’emploi de ce nom dans les contrats, dans ses relations avec le public et les administrations. Le nom commercial est généralement mentionné au registre du commerce lors de l’immatriculation du commerçant.
  • L’enseigne : c’est le signe apposé sur l’établissement pour le distinguer des autres commerçants.
  • Droit au bail : si un immeuble ne peut être un élément du fonds de commerce, en revanche, le droit du locataire au titre du contrat de bail commercial est une composante de son fonds et peut être transmis.
  • Les autorisations administratives, telles qu’une licence de débit de boissons font partie du fonds.
  • Les marques et brevets sont des droits incorporels inclus dans le fonds.

Bon à savoir

Un fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens qu’un commerçant affecte à son entreprise en vue de répondre aux besoins d’une clientèle.

Il comprend aussi des éléments corporels

  1. Le matériel : il s’agit des objets nécessaires à l’exploitation du fonds (les machines, les outils, les véhicules, le mobilier…)
  2. Les marchandises : elles désignent les biens destinés à être vendus, en l’état ou après transformation.

Lorsque le fonds de commerce est mis en vente, la cession entraine le transfert de propriété de l’ensemble de ces éléments. A ce titre, la détermination du prix de vente du fonds nécessite d’en évaluer les différentes composantes. Il existe plusieurs méthodes comptables d’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce. Il est conseillé de recourir aux services d’un professionnel pour réaliser une telle évaluation.

Ces techniques retiennent pour point de départ la double fonction de l'entreprise : détenir un patrimoine et générer des flux de revenus. Il s’agit d’une part d’évaluer l’actif net réel, et d’autre part, d’estimer la capacité bénéficiaire future de l'entreprise.

Il existe des méthodes d’évaluation : « empiriques » et « mathématiques »

  • Les méthodes d'évalutation d'un fond de commerce

Les premières sont des procédés simples d'évaluation, fondés sur l'application de barèmes qui résultent d'une observation constante du marché des fonds de commerce courants. Dans ce cadre, on peut recourir à l'évaluation par comparaison, qui est une méthode consistant à déterminer le prix d'un fonds de commerce en se référant aux prix pratiqués sur le marché pour la même catégorie de fonds. On peut aussi utiliser l'évaluation en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires. Il s’agit  d’appliquer à l'une ou à l'autre de ces données un coefficient déduit d'une observation objective du marché. Ce coefficient varie selon la nature du fonds de commerce.

  • Les méthodes mathématiques sont plus variées et complexes.

Certaines mettent en avant le critère du bénéfice et du droit au bail, d’autres l’actif net réel.

Bon à savoir

Le choix du mode d’évaluation retenu dépendra souvent du type d’activité considérée : commerce de détail, commerce de gros, industrie…

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