Morgane Jacquet

Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.

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La haute juridiction s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sort de certaines clauses des baux commerciaux. © khunkorn - Adobe Stock
Juridique
La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...
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Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?
Juridique
Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
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Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?
Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité.