Vous ouvrez un commerce, quelles démarches devrez-vous effectuer ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles locales spécifiques pour l'implémentation d'un commerce. © zhu difeng
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Vous souhaitez ouvrir votre propre commerce. Pour se faire, vous devez effectuer quelques démarches administratives avant de pouvoir accueillir vos premiers clients.

Des formalités différentes en fonction de la surface du commerce

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives, (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, déclaration aux services des impôts, etc.), qui sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Si vous avez l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale. L’ouverture d’un commerce, comme tout établissement recevant du public, doit être soumis à une autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire ou par le préfet en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

Bon à savoir

Faites appel à la chambre de commerce et d'industrie concernant ces formalités. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si elle a adopté un règlement local de publicité prévoyant des règles spécifiques d’implantation des enseignes ou préenseignes.

Une autorisation indispensable pour occuper le domaine public

Si vous prévoyez d'installer une terrasse ou un kiosque qui empiète sur le domaine public, vous devez demander et obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie). En contrepartie de l’autorisation, vous devrez payer une redevance d’occupation. Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale, certaines règles doivent être respectées.

Références juridiques

  • Article L2122-1 et s et Article L2125-1 du Code  général de la propriété des personnes publiques. 
  • Articles L581-1 à L581-45 du Code de l'environnement. 
  • Article R111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation. 
  • Article articles L750-1 à L752-26 du Code de commerce.

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