Retour Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Juridique
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à l’abandon des loyers en faveur des locataires de locaux professionnels. Le dispositif est ouvert aux bailleurs...
Image
Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer révisé, sur la base de la révision triennale, doit correspondre à la valeur locative. Ce principe peut toutefois, dans certains cas être remis...
Image
Juridique
Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.
Image
Juridique
Lorsqu’un bail commercial est conclu, par principe et sauf stipulation contraire du contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsque la sous-location...
Image
Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.
Image
Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Image
Juridique
La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...
Image
Juridique
Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
Image
Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité...
Image
Juridique
Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.
Image
Juridique
Vous avez signé un bail commercial sur un local dont vous êtes propriétaire. Ce contrat contient un pacte de préférence. Cette clause a une grande importance, notamment en cas de vente du local.