Rechercher un article

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.

Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Les professionnels concernés par le statut des baux professionnels

Régis par les articles 57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les baux professionnels ne s’appliquent qu’aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales. En poursuivant le raisonnement de la cour d’appel de Paris, il s’ensuit que le statut des baux professionnels concerne les professions libérales (huissier, dentiste, kinésithérapeute, notaire, avocat, etc.).

Bon à savoir

En cas de doute, il revient aux juges de trancher. La cour d’appel de Paris, là encore, s’est positionnée sur la question. Une société de conseil en stratégie et organisation ne peut se prévaloir du statut des baux professionnels, étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le bail de location professionnel peut ou ne peut pas être accordé...

La jurisprudence est foisonnante sur le sujet et, à défaut d’un cadre légal plus adapté, il convient de se référer aux diverses décisions des juges. A titre d’exemple, il convient de citer les cas suivants :

  • Une société civile de moyens s’est vue refuser le bénéfice du bail professionnel en ce qu’elle n’exerce pas d’activité, mais se contente de procéder à la répartition des coûts d’exploitation entre divers praticiens.
  • La Cour de cassation considère qu’un professionnel peut être consenti à une association dès l’instant qu’elle n’exerce pas d’activité à titre onéreux, ou à but lucratif.
  • Un établissement public s’est vu refuser un bail professionnel, son activité ne générant aucune source de revenu.
  • Un groupement d’intérêt économique s’est vu accorder le bénéfice du statut des baux professionnels. En effet, son objet est de faciliter l’activité de ses membres, mais il participe tout aussi à leurs activités professionnelles. 

Références juridiques

  • Articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1989
  • CA Paris, 16e ch. Sect A, 26 avril 2000, n°1997/13255
  • CA Paris, 16e ch. Sect B, 8 avril 2004, n°2003/01535
  • CA Versailles, 12e ch. Sect 1, 10 mars 2011, n°10/05992
  • Civ, 3e, 10 déc. 2002, n°99-21.858.