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La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.

La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Le droit de préemption est un droit de priorité de la mairie

Pour rappel, le droit de préemption est un droit de priorité de la mairie sur l’acquisition de biens déterminés, dans un périmètre donné. Sachez en effet, que le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption de la mairie, les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Chaque vente est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le vendeur à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.   Elle comporte également le bail commercial, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Faites attention, le formalisme de cette déclaration doit rigoureusement être respecté. Il peut être préférable de vous faire assister d’un notaire ou d’un avocat dans son établissement. La sanction est lourde puisqu’elle emporte nullité de la vente.

Bon à savoir

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, les ventes de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

La mairie a 2 mois pour se prononcer sur l’acquisition du fonds de commerce

La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer sur l’acquisition ou non du fonds de commerce. Le silence de la mairie, pendant le délai de deux mois, vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le vendeur peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

La commune a l'obligation de revendre le fonds de commerce

Une fois ce fonds de commerce acquis, la commune a l’obligation de rétrocéder le fonds de commerce, dans un délai de deux ans maximum, à compter de la vente, à une entreprise. Cette obligation est créée afin de préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné et d’assurer la pérennité du commerce de proximité.

Références juridiques

  • Articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales
  • Articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme.