Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire sur un local commercial ?

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au régime du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut rompre le bail, à l’expiration de chaque période triennale.

Que se passe-il si le locataire reste dans les lieux ?

Si, à l'expiration de la durée du bail, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail commercial. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017. Il s’agissait dans ce cas précis d’un bail dérogatoire signé le 14 juin 2010, pour prendre fin 4 mois plus tard. Le locataire est resté dans les lieux malgré la fin du bail, et a donné congé en mai 2012. La Cour de cassation rappelle qu’en principe, un bail commercial a pris forme le 14 octobre 2010, après l’expiration du bail dérogatoire, le locataire étant resté dans les lieux. En application du régime des baux commerciaux, le congé du locataire aurait dû être donné pour le 14 octobre 2013. La Cour de cassation a donc condamné celui-ci à verser les loyers correspondant à la période de mai 2012 à octobre 2013 aux propriétaires du local.

Références juridiques

  • Article L145-5 du code de commerce
  • Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n°16-24.045