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Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?

Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?

Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité.

Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?

En quoi consiste la reprise pour démolir dans un bail commercial ?

L’article L145-17 du code de commerce dispose que le propriétaire du local loué peut refuser le renouvellement du bail commercial lorsqu’il est fait état, par l’autorité administrative, d’une insalubrité de l’immeuble, ou lorsqu’il est avancé que le maintien dans les lieux de l’exploitant serait trop dangereux. En d’autres termes, à la fin du bail, le propriétaire peut congédier le locataire, pour reprendre le local, en raison de son état d’insalubrité, sans avoir des indemnités à verser au locataire exploitant.

Bon à savoir

En cas de contestation sur l’état d’insalubrité de l’immeuble, le juge judiciaire ne sera pas compétent, il conviendra d’agir devant le tribunal administratif avec constitution d’avocat. Le juge judiciaire reste toutefois compétent pour les questions relatives à l’exécution du bail commercial.

L'état d’insalubrité du local doit être constaté

Pour que la reprise pour démolir soit possible, l’état d’insalubrité du local doit être constaté par l’autorité administrative (le préfet bien souvent), par le biais d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril. La Cour de cassation s’est prononcée sur le moment auquel le congé doit être donné. Il a été décidé que le refus de renouvellement pour reprise pour démolir était recevable, quand bien même il aurait été donné avant l’arrêté d’insalubrité. Attention, les cas où l’immeuble ne peut plus être utilisé sans danger pour ses occupants n’impose pas explicitement qu’un arrêté d’insalubrité ou qu’une décision administrative en particulier soit pris. L’état dangereux ou non de l’immeuble, en ce qu’il ne résulte pas d’une décision administrative, est apprécié souverainement par le juge judiciaire. S’il est fait état d’une dangerosité, alors, le juge pourra accorder au propriétaire, la possibilité de refuser le renouvellement du bail par le biais d’une reprise pour démolir.

Références juridiques

  • Article L145-17 du code de commerce
  • Cass. Com, 10 mai 1965, Rev. Loyers, 1966, n°506.