Juridique

Selon le type d'association que vous voulez monter les baux diffèrent. © contrastwerkstatt

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose...
Propriétaire et locataire peuvent convenir dans le bail de se soumettre volontairement aux dispositions du code de commerce et au régime des baux commerciaux. © Karin & Uwe Annas

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un...
Dans votre contrat, un inventaire précis et limitatif des charges doit être inscrit. © Monkey Business

La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au...
Dans certaines zones situées dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption. © interiorphoto

Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est...
Le locataire du local commercial a 1 mois pour accepter ou refuser l'offre d'achat. © fredericfaure1

Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit...
Avant de pouvoir toucher l'argent de la vente d'un fonds de commerce, il faut compter 5 mois. © Jean-François Gornet

Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente...
Le transfert de propriété du fonds de commerce consiste à transmettre ses actifs. © Alain Le Bot

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation...
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours auprès du centre de formalités des entreprises. © joserpizarro

Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de...
Pour bénéficier d’une exonération de la plus-value, vous devez remplir des critères stricts. © Rosine Mazin

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une...
En dessous de 300 000 €, l'exonération est totale pour la cession d'un fonds de commerce. © Fotolia

Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’...
Le bail peut prévoir des limitations dans la possibilité de céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce. © Rostislav Sedlacek

Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds...
Il y a trois taux de droit de vente en fonction de la nature des droits sociaux qui sont vendus. © Thomas Francois

Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de...