Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?
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Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou la cession des droits sociaux d'un dirigant. 

1. Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu

Pour bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession professionnelle, il faut que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :

  1. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Le point de départ est constitué par le début d’activité entendu comme la création ou l’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce.
  2. Le cédant doit avoir cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle à titre de dirigeant ou de salarié, et fait valoir ses droits à la retraite auprès du régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
  3. La cessation des fonctions et le départ à la retraite doivent survenir dans un délai maximum de 24 mois avant ou après la date de la cession.
  4. L’entreprise cédée doit avoir : un CA inférieur à 50 millions d’euros, moins de 250 salariés, un capital ou des droits de vote détenus à moins de 25 %.
  5. Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

2. Cession des droits sociaux d’un dirigeant

Par dérogation à l’abattement général pour durée de détention bénéficiant aux particuliers, les dirigeants partant à la retraite défalquent de leur plus-value réalisée des abattements dérogatoires.

L’abattement fixe de 500 000 €. Pour en bénéficier, le dirigeant doit remplir les mêmes conditions que précédemment c’est-à-dire une condition de durée d’exercice, de cessation des fonctions, de détention dans le capital ou les droits de vote ainsi que faire valoir ses droits à la retraite.

L’abattement proportionnel majoré dont le montant varie en fonction de la durée de détention :

  • 50 % du montant des gains nets pour des titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans.
  • 65 % pour des titres détenus depuis plus de 4 ans mais moins de 8 ans.
  • 85 % au-delà de 8 ans.