Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Dans certaines zones situées dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », la commune a un droit de préemption. © interiorphoto
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Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est encadré. Explications.

Les mentions obligatoires de l’acte de vente d'un commerce

L’acte de vente doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
  • Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans.
  • Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps.
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Bon à savoir

L’omission d'une des informations obligatoires dans l'acte de vente peut entrainer la nullité de la vente.

Les déclarations antérieures à la vente

Avant de finaliser la vente, le cédant doit, si le fonds est situé dans « le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité », faire une déclaration en mairie. En effet, la commune a un droit de préemption dans ces zones. Elle dispose de deux mois pour se prononcer. En outre, au plus tard deux mois avant la cession, le chef d’entreprise doit informer ses salariés de son intention de vendre. Ceux-ci disposent de deux mois pour faire une offre de rachat.

Les formalités consécutives à la vente du fonds de commerce

Une fois l’acte signé, l’acheteur doit effectuer les formalités obligatoires en cas de vente de fonds de commerce :

  • Dans le mois qui suit l'acte de cession du fonds, l'acheteur doit procéder à l’enregistrement de la vente auprès du service des impôts.
  • Dans les 15 jours de la vente, il doit faire publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
  • Dans les 3 jours de l’insertion au journal d’annonces légales, l’acheteur doit demander au greffier du tribunal de commerce l’insertion d’un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). la publication intervient dans un délai de 15 jours.

Les points clés à retenir

La loi impose de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat de vente, de procéder à certaines déclarations avant l’opération, et de réaliser des formalités, après la signature.

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