Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.

Dans quel cas s’applique un bail de location professionnel ? 

La notion de bail professionnel est exclusivement jurisprudentielle. La cour d’appel de Paris précise qu’il s’agit d’un bail dans lequel s’exerce exclusivement une profession qui ne soit ni agricole, ni commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail professionnel concerne donc notamment les professions libérales. Certaines associations peuvent bénéficier du régime des baux professionnels. La jurisprudence l’admet lorsqu’elles exercent une profession à titre onéreux. Attention, si le local en question est situé dans une copropriété, il faut vérifier avec le propriétaire, que le règlement de copropriété ne contient pas de clause d’habitation bourgeoise pouvant interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble et par conséquent remettre en cause la validité d’un bail professionnel.

Bon à savoir

Concernant la répartition des charges entre bailleur et locataire, c’est la liberté contractuelle qui prime. Il est important que la répartition dans le bail soit établie de façon claire et précise.

Quelle est la durée d'un bail professionnel ?

Il est légalement prévu qu’un bail professionnel est établi par écrit et est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement entre les parties lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration en respectant un préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant le même préavis. Les notifications des parties en vue de mettre un terme au bail sont nécessairement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Références juridiques

  • Articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
  • Article L145-2 du code de commerce
  • Civ 3e, 10 décembre 2002, n°99-21.858