Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail spécifique.

Vous créez votre association ? le bail civil est conseillé

En l’absence de situation rendant la conclusion d’un bail spécifique obligatoire, c’est un bail civil qui est conclu pour une association locataire. Le principe du bail civil est la liberté contractuelle. Les parties aménagent alors les clauses du bail d’un commun accord.

Bon à savoir

Il n’est pas possible de conclure un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Etant considérée comme une personne morale, une association n’a, par définition, pas de résidence principale. Les parties peuvent toutefois aménager le bail civil en se soumettant à certaines dispositions de cette règlementation.

Mais certaines associations doivent néanmoins signer un bail commercial

La loi impose de conclure un bail commercial pour des locaux dont le locataire est une association qui exploite, dans les lieux loués, un établissement d’enseignement (avec des cours préétablis, une organisation administration et la présence d’enseignants titulaires diplômés). Le bail commercial est également obligatoire lorsqu’une association exploite dans les lieux loués un fonds de commerce ou un fonds artisanal et que l’association est inscrite au RCS ou au répertoire des métiers.

Bon à savoir

En dehors de ces deux cas, les parties au bail peuvent convenir de se soumettre au statut des baux commerciaux, par une clause du bail.

Pour les activités à titre onéreux, un bail professionnel est obligatoire

Lorsqu’une association exerce une activité professionnelle à titre onéreux, il doit obligatoirement être conclu un bail professionnel et le propriétaire des lieux et l’association sont donc soumis aux articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi étant d’ordre public, les parties ne peuvent en aucun cas y déroger.

Bon à savoir

Sachez qu'il est également possible pour les parties de décider ensemble de se soumettre aux statuts des baux professionnels.

Si votre association tient du domaine agricole, faites un bail rural

Lorsque l’exercice d’une activité agricole est nécessaire à l’accomplissement de son objet, une association et un propriétaire peuvent conclure un bail rural portant sur un immeuble à usage agricole. Ils seraient alors soumis aux dispositions sur le fermage et le métayage prévues à l’article L411-1 du code rural.

Références juridiques

  • Article L145-1 du code de commerce.
  • Articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Article L411-1 du code rural.
  • Articles 1714 et suivants du code civil.