La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

Dans votre contrat, un inventaire précis et limitatif des charges doit être inscrit. © Monkey Business
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La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial. Explications.

Bail commercial : quelle répartition des charges entre locataire et propriétaire ?

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit ainsi obligatoirement figurer dans le contrat de bail via un inventaire précis et limitatif. Ainsi les dépenses d'entretien et de réparations courantes, dites dépenses locatives, sont à la charge du locataire. On compte notamment les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité, les dépenses d'entretien, etc. Les plus grosses dépenses incombent au propriétaire.

Bon à savoir

À la demande du locataire, le bailleur est dans l'obligation de lui remettre tout document justifiant le montant des charges qui lui sont imputés.

La taxe foncière ne peut plus être mise à votre charge

Avec la loi Pinel, certaines charges ne pourront plus être imputées au locataire comme la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local, de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, si une clause du bail le prévoit précisément ! L’article R145-35 du code de commerce dresse ainsi la liste de ce qui ne peut plus être mis à la charge du locataire :

  • Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
  • Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
  • Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail.
  • Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
  • Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble.

Référence juridique

  • Article R145-35 du code de commerce.