Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

Le bail peut prévoir des limitations dans la possibilité de céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce. © Rostislav Sedlacek
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La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds de commerce.

Lorsqu’il souhaite vendre son fonds de commerce, il doit le délivrer à l’acheteur avec tous les éléments qui le constituent. Ces éléments sont définis contractuellement et peuvent être par exemple le nom commercial, la clientèle mais aussi le droit au bail lorsque le fonds est exploité dans un local n’appartenant pas au cédant.

La loi empêche d’interdire la cession du droit au bail à l’acquéreur

Le droit au bail est généralement un élément essentiel du fonds de commerce, la loi empêche les parties d’interdire la cession du droit au bail à l’acquéreur du fond de commerce. Dès lors, une clause du bail peut interdire toute cession du droit au bail si elle n’intervient pas dans le cadre de la cession du fonds de commerce.

C’est le cas notamment lorsque le locataire transfert son activité dans un autre lieu et souhaite céder son droit au bail à un tiers qui possède déjà un fonds de commerce et souhaite exercer sa propre activité dans les locaux. Le bail peut donc valablement interdire ce type de cession.

D’autre part, une cession sous forme de donation du seul droit au bail a été considérée, par la Cour d’appel de Lyon, comme nulle car le bail prévoyait que la cession n’était autorisée que pour l’acquéreur du fonds de commerce, et qu’en l’espèce le bénéficiaire n’était pas devenu propriétaire du fonds.

La loi, dans certains cas, permet des limitations de céder le droit au bail

De plus, le bail peut prévoir des limitations dans la possibilité de céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce, dès lors que ce ne sont que des limites et non une interdiction générale de céder son droit au bail. Notamment sont admises les clauses suivantes :

  • Clause prévoyant que le cédant sera solidairement garant des obligations de son acquéreur.
  • Clause donnant un droit de priorité au bailleur en cas de cession du droit au bail.
  • Clause obligeant le locataire cédant à remettre au bailleur un exemplaire de l’acte de cession.

Références juridiques

  • L145-16 du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre du 26 janvier 1989

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