Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
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L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.

Transmettre un fonds de commerce à titre gratuit

Le fonds représente l’ensemble des moyens dont dispose l’entrepreneur pour exercer son activité (clientèle, droit au bail, marchandises, matériel, nom commercial, marque…). Le transfert de propriété du fonds de commerce consiste à transmettre ses actifs. On ne transfère ni les dettes, ni les créances, ni les contrats, qui restent attachés à la personne du commerçant. En cas de transmission du fonds, l’entrepreneur doit donc veiller à apurer ses dettes, récupérer les créances et résilier les contrats, sauf si le repreneur accepte de les reprendre (et à condition que les partenaires acceptent de transférer ces contrats au repreneur du fonds).

La donation impose de suivre la procédure de cession de fonds de commerce, encadrée par les dispositions du code de commerce, même en cas de transmission à titre gratuit. Il convient d’établir un acte de cession comprenant les mentions obligatoires imposées par la loi. Il faut ensuite effectuer les formalités de publicité (publication dans un journal d’annonces légales, publication au BODACC, enregistrement auprès de l’administration fiscale), en vue de tenir compte des droits des éventuels créanciers, qui peuvent demander à percevoir une partie du prix de vente si le donateur a des dettes à leur égard.

Bon à savoir

Pour céder un fonds de commerce à titre gratuit, il faut établir un acte de cession et effectuer des formalités de publicité.

La fiscalité applicable à la donation d'une entreprise individuelle

Les droits de vente sont exonérés à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation. L’exonération n’est possible que dans la mesure où le ou les bénéficiaires de la donation prennent l'engagement de conserver les biens transmis pendant 4 ans, et de poursuivre l’activité pendant 3 ans à compter de la transmission.

Les plus-values constatées au jour de la transmission à titre gratuit de l’entreprise ne sont pas imposables immédiatement mais bénéficient d’un report d’imposition si le repreneur poursuit l’activité pendant au moins cinq ans au jour de la transmission. L’exonération n’est définitivement acquise qu’à l’issue de ce délai.

Références juridiques

  • Article 787 C du Code général des impôts
  • Article 41 du Code général des impôts

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