Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?
partage(s)

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de vente au moment de la formalité de l’enregistrement. Le montant de la transaction est différent selon la nature des droits sociaux. Explications.

Les droits de vente vont de 0,1 % à 5 %

Outre les plus-values éventuellement réalisées et/ou imposables par le vendeur, des droits de vente doivent être payés au moment de la formalité de l’enregistrement. Ils constatent le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Le montant varie en fonction de la nature des droits sociaux qui sont vendus :

  • Le droit de vente est de 0,1 %

Pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers. Seules les cessions d’actions non cotées même non constatées par un acte donnent lieu au paiement du droit de vente.

  • Le droit de mutation est de 3%

Pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL par exemple) que la cession soit ou non constatée par un acte. Pour le calcul des droits, on déduit un abattement de 23 000 € sur la valeur de chaque part sociale divisé par le nombre total de parts sociales de la société.

  • Le droit de vente est de 5%

Pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière c’est-à-dire dont l’actif, au cours de l’année précédant la cession, est constitué principalement d’immeubles ou de droits immobiliers.

Dans le mois de la cession, un imprimé n° 2759 doit être déposé, pour toutes les ventes d’actions ou de parts sociales non constatées par un acte, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur ou de l’acheteur.

Référence juridique

  • Article 726 du code général des impôts